Conditions générales de vente

Eric Zuber — entrepreneur individuel (EI)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de création, de développement et de maintenance de sites internet et d'applications fournies par Eric Zuber, entrepreneur individuel (EI), SIREN 982 077 737, dont le siège est situé 11, route de Paris, 67117 Ittenheim, ci-après « le prestataire ».

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Elles forment, avec le devis accepté et le cas échéant le contrat de maintenance, l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis accepté prime sur les présentes conditions pour ce qu'il stipule expressément.

L'acceptation d'un devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Le prototype. Préalablement à tout devis, le prestataire réalise un prototype du site ou de l'application, au prix de 150 €, dans le délai indiqué à la commande. Le prototype est une prestation autonome, due et payable à sa commande. Son prix s'impute sur celui de la prestation ultérieure si un devis est accepté ; il reste acquis au prestataire dans le cas contraire, la prestation ayant été exécutée. Le prototype est présenté comme une direction de travail et non comme une livraison.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. Au-delà, il peut être révisé.

Il est accepté par écrit : signature, courrier ou courriel exprimant l'accord du client. Le contrat est formé à la réception de cette acceptation par le prestataire.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté dans les mêmes formes avant exécution.

Les prix sont exprimés en euros et sont fermes pour la durée de validité du devis.

TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) — le prestataire bénéficie de la franchise en base.

Les modalités de paiement figurent au devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Lorsque le devis prévoit un paiement échelonné, les échéances sont fermes. Les pénalités ci-dessus s'appliquent à chaque échéance non honorée à sa date.

Acompte. L'acompte versé à l'acceptation du devis correspond au travail engagé dès cette date (cadrage, prototype validé, préparation technique). Il s'impute sur le prix total. Il reste acquis au prestataire en cas de renonciation du client ou de report qui lui est imputable.

Les délais figurant au devis courent à compter de la réception complète des éléments que le client doit fournir (article 5).

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Ces délais peuvent être prolongés en cas de retard dans la fourniture des éléments du client, de demande de modification en cours d'exécution, ou de circonstance indépendante de la volonté du prestataire.

En cas de dépassement qui lui serait imputable, le prestataire en informe le client et convient avec lui d'une nouvelle date. Aucune pénalité de retard n'est due, sauf stipulation expresse au devis.

Le client fournit les textes définitifs, les visuels en qualité suffisante, les accès nécessaires et les informations légales de son entreprise. Il désigne un interlocuteur unique et se rend disponible pour la recette.

Le client garantit détenir les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet — textes, images, marques, contenus de tiers — et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Si les éléments ne sont pas fournis dans les 30 jours suivant l'acceptation du devis, une nouvelle date est fixée d'un commun accord. Au-delà de 90 jours, le prestataire peut clore le dossier ; l'acompte lui reste acquis au titre du travail engagé.

Le prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix de la création. Jusqu'à ce paiement, le client dispose d'un droit d'usage provisoire aux seules fins de recette et de validation.

Au paiement intégral du prix de la création, le prestataire cède au client, à titre exclusif et définitif : les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du site ou de l'application réalisé pour lui — textes, éléments graphiques et développements spécifiques —, pour tout support numérique et imprimé, pour le monde entier, et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Cette cession est acquise au client. Le contrat de maintenance est sans effet sur elle : sa souscription, sa poursuite ou sa résiliation ne conditionnent ni ne remettent en cause les droits cédés.

Cette cession ne s'étend pas :

• aux composants tiers, bibliothèques et logiciels sous licence propre, qui restent régis par leur licence ;
• aux méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables du prestataire, sur lesquels le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, sans limitation de durée, pour l'exploitation de son site ou de son application ;
• aux éléments fournis par le client, qui demeurent sa propriété.

Le prestataire se réserve le droit de citer la réalisation et d'en présenter des visuels dans ses références professionnelles, sauf opposition écrite du client.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques dont elle a connaissance du fait de l'exécution du contrat, pendant sa durée et les trois années qui suivent son terme.

Chaque partie respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Lorsque la prestation conduit le prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du client — notamment l'hébergement du site ou la conservation de sauvegardes —, le client est responsable de traitement et le prestataire agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont définies par une annexe de sous-traitance conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, qui fait partie intégrante du contrat.

Le client demeure responsable de la licéité des traitements mis en œuvre sur son site et de l'information des personnes concernées.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données commerciales ou d'image.

Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance de l'hébergeur ou des réseaux de télécommunication, d'une attaque informatique survenue malgré les mesures de sécurité en place, d'une intervention du client ou d'un tiers sur le site, ou d'un contenu fourni par le client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation imputable au client, les prestations réalisées à la date de résiliation lui sont facturées ; l'acompte reste acquis au prestataire.

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée initiale de trois mois à compter de la mise en ligne, puis se reconduit tacitement de mois en mois. Au terme de la durée initiale, chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, avec un préavis d'un mois courant à compter de la réception du congé ; le contrat prend fin au dernier jour du mois suivant cette réception. Ses modalités propres — périmètre, tarif, heures comprises — figurent au contrat de maintenance.

À la fin du contrat de maintenance, le client repart avec son site tel qu'il est, son nom de domaine et une sauvegarde complète. Le prestataire l'assiste pour la migration vers un autre hébergement, jusqu'à deux heures comprises dans le dernier mois, et ne réclame rien au-delà des sommes dues à cette date. Cette remise est sans effet sur les droits cédés à l'article 6, qui sont acquis au client depuis le paiement de la création.

Le nom de domaine. Selon ce que prévoit le devis :

• Variante A — au nom du client. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire. Le prestataire peut en assurer la gestion technique pour son compte.
• Variante B — au nom du prestataire, pour le compte du client. Le prestataire enregistre et renouvelle le nom de domaine en son nom, pour le compte exclusif du client, qui en est le bénéficiaire. Pendant la durée du contrat, le prestataire ne l'utilise à aucune autre fin, ne le cède pas et ne le laisse pas expirer. À la fin du contrat, ou à tout moment sur demande écrite du client, il procède au changement de titulaire au profit du client dans un délai de 15 jours, sans autres frais que ceux facturés par le registre ou le registraire. Le coût du renouvellement annuel est compris dans l'abonnement de maintenance.

La messagerie associée au nom de domaine est souscrite au nom du client, auprès de l'hébergeur de messagerie de son choix. Le prestataire peut en assurer la configuration et l'administration technique. Les messages reçus relèvent du seul client.

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la première réclamation écrite, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.

Eric Zuber — EI — SIREN 982 077 737 — 11, route de Paris, 67117 Ittenheim — 06 78 76 45 59 — contact@ericzuber.fr — ericzuber.fr

Version 1.3.0 — 5 octobre 2026 — remplace la version de juillet 2025.